Applicables a compter du 1er avril 2026 — Version 1.0
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent les conditions dans lesquelles OQOMI SASU met a disposition de ses Clients le service OQOMI, accessible a l'adresse oqomi.com (ci-apres le « Service »).
Toute souscription au Service implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV. Les presentes CGV prevalent sur tout autre document emanant du Client.
Le Service OQOMI est une plateforme en ligne (SaaS) d'analyse geomarketing permettant aux professionnels d'evaluer le potentiel commercial d'une adresse ou d'un emplacement. Le Service inclut notamment :
Les analyses et recommandations fournies par le Service, y compris celles generees par intelligence artificielle, sont delivrees a titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, un conseil juridique ou une garantie de resultat commercial.
L'acces au Service necessite la creation d'un Compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage a les maintenir a jour.
Le Client est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuee depuis son Compte est reputee faite par le Client. Le Client s'engage a informer immediatement OQOMI de toute utilisation non autorisee de son Compte.
Le Client s'interdit notamment de :
Le Service est propose selon differentes formules d'abonnement dont les caracteristiques et tarifs sont detailles sur la page Tarifs du site (oqomi.com/pricing). Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee lors de la facturation.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement securisee Stripe, certifiee PCI-DSS. Le paiement est du a la souscription et a chaque renouvellement.
En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront exigibles au taux de trois (3) fois le taux d'interet legal en vigueur, sans qu'un rappel soit necessaire (art. L441-10 du Code de commerce). Une indemnite forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros sera egalement due de plein droit.
OQOMI se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification sera notifiee au Client par email avec un preavis minimum de trente (30) jours avant la prochaine date de renouvellement. A defaut de resiliation avant la date d'effet, les nouveaux tarifs seront applicables au prochain renouvellement.
L'abonnement est souscrit pour une duree mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.
L'abonnement est renouvele automatiquement par tacite reconduction a l'issue de chaque periode, pour une duree identique, sauf resiliation par l'une des parties dans les conditions prevues ci-dessous.
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace de gestion (portail de facturation Stripe). La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode entamee.
OQOMI se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces au Service, sans indemnite ni preavis, en cas de :
A la date effective de la resiliation, l'acces au Service est desactive. Le Client dispose d'un delai de trente (30) jours apres la resiliation pour demander l'export de ses donnees. Passe ce delai, OQOMI procedera a la suppression definitive des donnees du Client, sous reserve des obligations legales de conservation.
OQOMI s'efforce d'assurer la disponibilite du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilite de 99,5 % sur une base mensuelle, hors periodes de maintenance programmee.
OQOMI se reserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des operations de maintenance. Les maintenances programmees seront notifiees avec un preavis raisonnable lorsque cela est possible.
En cas d'indisponibilite depassant l'engagement de 99,5 %, le Client pourra demander un credit de service calcule au prorata de la duree d'indisponibilite excedentaire, dans la limite du montant mensuel de l'abonnement. Ce credit constitue le seul et unique recours du Client au titre de l'indisponibilite du Service.
OQOMI est et demeure titulaire de l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur le Service, incluant sans limitation : le code source, les algorithmes, les interfaces, les bases de donnees, les modeles d'intelligence artificielle, la marque OQOMI et l'ensemble des elements graphiques associes.
La souscription au Service confere au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transferable, non sous-licenciable et revocable, strictement limitee a la duree de l'abonnement et a l'usage interne du Client.
Le Client conserve la propriete des donnees qu'il importe dans le Service. Le Client accorde a OQOMI une licence limitee d'utilisation de ces donnees aux seules fins de fourniture et d'amelioration du Service.
Les analyses, rapports, scores et recommandations generes par le Service a partir de donnees publiques et des algorithmes proprietaires d'OQOMI restent la propriete d'OQOMI. Le Client beneficie d'un droit d'utilisation de ces resultats pour ses besoins internes pendant la duree de son abonnement.
OQOMI fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. OQOMI ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ou l'actualite des donnees et analyses fournies par le Service. Les donnees proviennent de sources publiques (INSEE, DVF, SIRENE, etc.) dont OQOMI ne maitrise ni la mise a jour ni la fiabilite.
En aucun cas OQOMI ne pourra etre tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, incluant notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de benefices, perte de clientele, perte de donnees, perte de chance, prejudice d'image ou prejudice commercial, et ce meme si OQOMI a ete informee de la possibilite de tels dommages.
La responsabilite totale d'OQOMI, toutes causes confondues, est expressement limitee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur de responsabilite.
Le Client reconnait que les resultats fournis par le Service sont des outils d'aide a la decision et ne sauraient se substituer a une analyse approfondie de sa part. OQOMI ne peut etre tenue responsable des decisions commerciales prises par le Client sur la base des analyses fournies.
OQOMI s'engage a traiter les donnees personnelles du Client conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD - Reglement UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertes. Pour plus de details, veuillez consulter notre politique de confidentialite.
Les donnees du Client sont hebergees en France, sur l'infrastructure d'OVH SAS (Roubaix, France). Aucun transfert de donnees hors de l'Union Europeenne n'est effectue dans le cadre du Service.
OQOMI met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer la securite et la confidentialite des donnees : chiffrement des communications (TLS), chiffrement des mots de passe, controle des acces, sauvegardes regulieres.
En cas de violation de donnees personnelles, OQOMI s'engage a en informer le Client dans les meilleurs delais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la prise de connaissance de la violation, conformement a l'article 33 du RGPD.
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de reseau internet ou d'electricite, cyberattaques, decisions gouvernementales, pandemies, guerres ou conflits.
La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs delais. Si l'evenement de force majeure perdure au-dela de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra resilier le contrat de plein droit, sans indemnite.
Le Client ne peut ceder le benefice de son abonnement a un tiers sans l'accord prealable et ecrit d'OQOMI. OQOMI peut librement ceder le contrat ou le Service a toute societe de son groupe ou a tout tiers repreneur, sous reserve d'en informer le Client.
OQOMI se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications seront notifiees au Client par email ou par notification dans le Service avec un preavis minimum de trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation du Service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre les parties relatif a l'objet des presentes et remplacent tout accord anterieur, ecrit ou verbal. Le fait pour OQOMI de ne pas se prevaloir d'un manquement du Client a l'une de ses obligations ne saurait etre interprete comme une renonciation a ladite obligation.
Si l'une des clauses des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur et de plein effet.
Les presentes CGV sont regies et interpretees conformement au droit francais.
En cas de differend relatif a la validite, l'interpretation ou l'execution des presentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un delai de trente (30) jours a compter de la notification du litige par l'une des parties.
A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de commerce du ressort du siege social d'OQOMI SASU, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.
Pour toute question relative aux presentes CGV, vous pouvez nous contacter a :
OQOMI SASU
Email : contact@oqomi.com
Site web : oqomi.com
Derniere mise a jour : avril 2026